CIRCULAIRE FILIATION PMA

Circulaire de présentation des dispositions en matière d’assistance médicale à la procréation issues de la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique

L'ADOPTION : POURQUOI, COMMENT ?

 

Actuellement, et dans l’attente du vote et de l’entrée en vigueur de la loi bioéthique à venir, la loi prévoit que lorsqu’un enfant nait au sein d’un couple de femmes, la seule façon de créer un lien de filiation entre l’enfant et la maman dite « sociale », c’est l’adoption. 

 

Cela signifie que même si le couple est marié au moment de la naissance, la maman qui n’a pas porté ne peut pas être reconnue comme mère légale dès la naissance de son enfant (et donc par exemple, ne peut pas transmettre son nom à ce moment-là et ne sera pas titulaire de l’autorité parentale, l’empêchant de prendre des décisions concernant la santé et l’éducation de l’enfant).

 

Sur l’acte de naissance, elle n’apparaitra qu’en qualité de « tiers déclarant », et ce seulement si elle effectue la déclaration de naissance en Mairie. 

 

Ceci étant dit, revenons à nos moutons, l’adoption.


 

 

 

 

 

AUX YEUX DE LA LOI, QUELLES SONT LES CONDITIONS ?

 

  • Il faut être mariées : attention, le concubinage et le PACS ne suffisent pas, il faut obligatoirement un MARIAGE. En revanche, aucune obligation de délai entre le mariage et la demande d’adoption, pas d’inquiétude. 

 

  • Il faut que la filiation de l’enfant ne soit établie qu’à l’égard de la mère légale : cela signifie concrètement que pour permettre l’adoption (plénière) de l’enfant du conjoint, il faut qu’il n’y ait qu’un parent présent sur l’acte de naissance de l’enfant (et cela rend donc impossible l’adoption plénière par exemple en cas de coparentalité et en présence d’un père ou d’une seconde mère sur l’acte de naissance)

 

  • Il faut que la mère légale ait donné son consentement à l’adoption par sa conjointe auprès d’un Notaire :  courrez chez le Notaire le plus vite possible, d’une part car le lien enfant / mère sociale est protégé dès que l’acte est signé, et d’autre part car il existe un délai de 2 mois durant lequel la mère légale peut changer d’avis. 

 

Cela signifie en pratique qu’on ne peut pas déposer de dossier durant ce délai, et donc autant commencer les démarches par le rendez-vous chez le Notaire afin de ne pas retarder le dépôt du dossier. À l’expiration du délai de 2 mois, le Notaire rédigera une attestation de non-rétractation, indispensable au dossier. Enfin, le coût de l’acte dépend des Notaires donc n’hésitez pas à demander le tarif afin de confirmer votre demande.

 

  • Il faut que l’adoption soit dans « l’intérêt de l’enfant » : ce critère qui semble pourtant évident, sera celui qui guidera le juge dans sa décision. 

 

Vous pouvez consulter la notice mise en ligne par le Ministère de la Justice sur le sujet.

EN PRATIQUE, ÇA VEUT DIRE QUOI ?

Tout d’abord, qu’il faut sécuriser au plus vite le lien enfant / mère sociale. 

 

Pourquoi ? Parce que le temps passe et que des situations plus ou moins dramatiques peuvent survenir : en cas de décès de la mère légale, rien ne garantit à la mère sociale un maintien des liens par exemple en cas de situation conflictuelle avec la famille, et en cas de séparation, même si le Code civil prévoit depuis 2013 que l’enfant a le droit de maintenir des liens avec son parent social, ce lien est à l’appréciation du Juge, il n’y a aucun automatisme.

 

Ensuite, il faut donc constituer le dossier - information importante, l’avocat n’est pas obligatoire et vous pouvez déposer seules votre dossier d’adoption au Tribunal.

 

Chaque Tribunal possède sa propre liste de pièces et ses propres exigences, mais on retrouve un « tronc commun » à toutes les juridictions, qui est le suivant : 

 

  • Actes de naissance de la famille, en copie intégrale datant de moins de 3 mois, 

  • Acte de mariage, en copie intégrale datant de moins de 3 mois, 

  • Photocopie du livret de famille, 

  • Original de l’acte du consentement notarié

  • Original de l’attestation de non-rétractation notariée

  • Déclaration conjointe de choix de nom de famille

  • Attestation sur l’honneur de l’adoptante qu’elle n’est pas séparée de la mère légale 

  • Quelques attestations de proches, famille, amis, professionnels entourant l’enfant, 

  • Quelques photographies. 

 

L’adoption permet ainsi à l’adoptante de transmettre son nom, et les mamans peuvent choisir soit de conserver uniquement le nom de la mère légale, soit seulement celui de l’adoptante, soit les deux noms accolés dans l’ordre de leur choix et sans tiret.

 

À savoir que certains tribunaux appliquent une disposition du Code civil qui n’est pourtant pas adaptée à notre situation, à savoir un délai de 6 mois de l’enfant avant de déposer le dossier : il faut vous renseigner auprès de votre Tribunal pour savoir quelle est la pratique et malheureusement, il n’y a pas grand chose à faire pour s’y opposer si c’est le cas, alors pourtant que ce texte a été prévu lorsqu’un enfant « tiers » est accueilli au sein du foyer.

 

Une fois le dossier déposé, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un avocat, le Procureur de la République donne son avis favorable ou défavorable pour l’adoption, et le dossier arrive ensuite entre les mains des Juges (l’adoption est rendue par une formation collégiale).

 

Là encore, chaque Tribunal a son propre fonctionnement : certains audiencent, d’autres non, avec ou sans les enfants présents, et certains Procureurs prévoient même l’audition de l’adoptante au commissariat afin de rendre son avis. 

 

Ensuite, le jugement d’adoption est rendu – si le jugement aboutit à un rejet, attention au délai d’appel qui est de 15 jours, ce qui est très court, et où l’appel doit être formé exclusivement par l’intermédiaire d’un avocat. 

 

Si le jugement aboutit au prononcé de l’adoption, alors l’acte de naissance de l’enfant sera réédité en mentionnant cette fois la maman sociale en qualité de « mère », et une mention marginale sera apposée sur l’acte de naissance qui précisera qu’un jugement d’adoption a été rendu à telle date par tel Tribunal. 

 

Les mamans partagent alors l’autorité parentale, et on parvient enfin à une égale parfaite de droits et de devoirs entre chacun des parents à l’égard de l’enfant.  

Un immense MERCI à Emilie DURET, avocate à Paris, qui nous a transmis son savoir !